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Droits fixes de procédure : modalités et coût - Ooreka
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Journal officiel de la République française - N° 58 du 8 mars 2012
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Paiement amende fin action publique?
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Droit pénal militaire, peine d'amende et droit fixe de procédure
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Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX : Le Tribunal d'Évry a enfreint l'article R.55-4  du Code de procédure pénale – παρρησία
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Belgique, les principes de procedure penale et leur application dans les  procedures disciplinaires | Cairn.info
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loli
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JUGE NT CORRECTIONNEL
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